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Cession de parts d'une SARL

Ce qu'il faut vérifier et mettre à jour autour d'une cession de parts : statuts, formalités, registre, bénéficiaires effectifs, comptabilité. Cabinets qui assistent les associés lors d'une cession.

À savoir. La cession se règle par les statuts et la loi du 10 août 1915. Les formalités exactes dépendent du cas : faites-les valider par un juriste ou un notaire avant de les appliquer.

8 étapes

  1. Lire les statuts : agrément, préemption, majorités Repère de planification

    Ils peuvent soumettre la cession à l'accord des autres associés.

    15 jours avant : date de la cession convenue · Source : Legilux

  2. Obtenir les accords des associés Repère de planification

    Décision écrite ou procès-verbal selon les statuts.

    7 jours avant : date de la cession convenue

  3. Établir et signer l'acte de cession Repère de planification

    Prix, date d'effet, garanties éventuelles, mise à jour du registre des associés.

    Le jour de : date de la cession convenue · Source : Legilux

  4. Accomplir les formalités de publicité au registre de commerce Échéance légale

    Dépôt de l'acte ou de la liste des associés selon le cas.

    15 jours après : date de la cession convenue · Source : Luxembourg Business Registers

  5. Mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs Échéance légale

    Si le contrôle de la société change.

    Échéance légale : registre des bénéficiaires effectifs : déclaration des changements · Source : Luxembourg Business Registers : RBE

  6. Régler la gérance si elle change Repère de planification

    Démission, nomination, pouvoirs bancaires.

    15 jours après : date de la cession convenue

  7. Écritures et dossier permanent Repère de planification

    Capital, comptes courants d'associés, informations de l'annexe.

    30 jours après : date de la cession convenue

  8. Mettre à jour l'identification du client et son risque Échéance légale

    Nouveaux associés ou bénéficiaires effectifs : nouvelle vérification.

    30 jours après : date de la cession convenue · Source : AED : guides LBC/FT pour les professionnels de la comptabilité

Suivre ce workflow dossier par dossier

Dans leur espace, les membres démarrent ce modèle pour un dossier, saisissent la date de référence (date de la cession convenue) et obtiennent chaque étape datée, un suivi d'avancement, les retards en évidence et un export vers leur agenda. Aucun nom de client n'est conservé : seulement un libellé choisi par le membre.

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Sources officielles

Rédigé par le comité éditorial de l'Institut · Vérifié le 3 octobre 2026