Lexique de la comptabilité au Luxembourg

Administration des contributions directes. Elle établit et perçoit les impôts directs : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal, impôt sur la fortune et retenues à la source.

Source : Administration des contributions directes · Voir aussi : IRC (impôt sur le revenu des collectivités), ICC (impôt commercial communal), Impôt sur la fortune

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle gère notamment l'immatriculation à la TVA, les déclarations et le recouvrement de la TVA, ainsi que les droits d'enregistrement.

Source : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA · Voir aussi : TVA, Numéro de TVA

Inscription d'une personne auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, comme salarié ou comme indépendant. Elle est réalisée par le Centre commun de la sécurité sociale et conditionne les droits et les cotisations.

Source : Centre commun de la sécurité sociale · Voir aussi : CCSS

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les professionnels assujettis, dont les comptables, doivent identifier leurs clients et leurs bénéficiaires effectifs, évaluer les risques, conserver les pièces et déclarer leurs soupçons.

Source : Legilux (loi modifiée du 12 novembre 2004) · Voir aussi : Bénéficiaire effectif, Déclaration de soupçon

Partie des comptes annuels qui complète et commente le bilan et le compte de profits et pertes : méthodes d'évaluation, engagements, informations sur les postes significatifs. Son contenu dépend de la taille de l'entreprise.

Source : Commission des normes comptables · Voir aussi : Comptes annuels

Association qui ne cherche pas à procurer un gain matériel à ses membres. Elle est immatriculée au registre de commerce et des sociétés et ses obligations comptables dépendent de sa taille.

Source : Guichet.lu · Voir aussi : RCS (registre de commerce et des sociétés)

Autorisation délivrée par le ministère ayant les Classes moyennes dans ses attributions, nécessaire pour exercer une activité commerciale, artisanale ou certaines professions libérales, dont celle de comptable. Elle est attachée à un dirigeant qui remplit les conditions d'honorabilité et de qualification.

Source : Guichet.lu : autorisation d'établissement de comptable · Voir aussi : Comptable (profession libérale), Expert-comptable

Personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle une société ou une autre entité, directement ou indirectement. Son identité doit être déclarée au registre des bénéficiaires effectifs.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : RBE (registre des bénéficiaires effectifs), AML / KYC (LBC/FT)

État qui présente, à la date de clôture, ce que l'entreprise possède et ce qu'elle doit : actifs d'un côté, capitaux propres et dettes de l'autre. Il fait partie des comptes annuels.

Source : Commission des normes comptables · Voir aussi : Comptes annuels, Compte de profits et pertes

Centre commun de la sécurité sociale. Il affilie les assurés, calcule et perçoit les cotisations sociales des employeurs, des salariés et des indépendants.

Source : Centre commun de la sécurité sociale · Voir aussi : Affiliation sociale

Commission des normes comptables. Elle publie la doctrine comptable luxembourgeoise (avis, questions et réponses) et éclaire l'application des règles de la comptabilité et des comptes annuels.

Source : Commission des normes comptables · Voir aussi : LuxGAAP, PCN (plan comptable normalisé)

Organe de surveillance d'une société anonyme qui n'est pas tenue de faire contrôler ses comptes par un réviseur d'entreprises agréé. À ne pas confondre avec le contrôle légal des comptes.

Source : Legilux · Voir aussi : Réviseur d'entreprises agréé, Contrôle légal des comptes

Au Luxembourg, profession libérale soumise à autorisation d'établissement : tenue de la comptabilité, comptes annuels et déclarations, dans les limites fixées par la réglementation. Le comptable n'est pas un expert-comptable.

Source : Guichet.lu : autorisation d'établissement de comptable · Voir aussi : Autorisation d'établissement, Expert-comptable

État qui récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître le résultat, bénéfice ou perte. Il fait partie des comptes annuels.

Source : Commission des normes comptables · Voir aussi : Bilan, Comptes annuels

Ensemble formé du bilan, du compte de profits et pertes et de l'annexe, établi à la clôture de l'exercice, approuvé par les associés puis déposé au registre de commerce et des sociétés.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : Bilan, Compte de profits et pertes, Annexe (des comptes annuels), Dépôt des comptes annuels

Comptes qui présentent un groupe de sociétés comme une seule entité économique. L'obligation de les établir dépend de la taille du groupe et des exemptions prévues par la loi.

Source : Commission des normes comptables · Voir aussi : IFRS, LuxGAAP

Audit des comptes imposé par la loi, réservé aux réviseurs d'entreprises agréés et aux cabinets de révision agréés, sous la supervision publique de la CSSF.

Source : Commission de surveillance du secteur financier · Voir aussi : Réviseur d'entreprises agréé, Commissaire (aux comptes)

Commission de surveillance du secteur financier. Elle surveille le secteur financier et assure la supervision publique de la profession de l'audit, dont elle attribue les titres.

Source : Commission de surveillance du secteur financier · Voir aussi : Contrôle légal des comptes, Réviseur d'entreprises agréé

Signalement à la Cellule de renseignement financier d'une opération ou d'un fait qui fait soupçonner un blanchiment ou un financement du terrorisme. Le client ne doit pas en être informé.

Source : Cellule de renseignement financier · Voir aussi : AML / KYC (LBC/FT)

Publication des comptes annuels approuvés par leur dépôt au registre de commerce et des sociétés, dans le délai prévu par la loi. Les données financières passent par la plateforme eCDF.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : Comptes annuels, eCDF, RCS (registre de commerce et des sociétés)

Mise à disposition d'un siège social à une société par un professionnel. Au Luxembourg, l'activité de domiciliataire est réservée aux professions énumérées par la loi du 31 mai 1999.

Source : Legilux · Voir aussi : Siège social

Plateforme électronique de collecte des données financières. Elle reçoit les comptes annuels sous forme structurée ainsi que d'autres données financières destinées aux administrations.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : Dépôt des comptes annuels, PCN (plan comptable normalisé)

Titre protégé par la loi du 10 juin 1999, réservé aux personnes inscrites au tableau de l'Ordre des experts-comptables. Utiliser ce titre sans inscription est interdit.

Source : Loi du 10 juin 1999 (Legilux) · Voir aussi : Comptable (profession libérale), OEC (Ordre des experts-comptables)

Émission et réception de factures dans un format structuré lisible par machine. Elle est obligatoire pour les factures adressées aux pouvoirs adjudicateurs publics au Luxembourg.

Source : Guichet.lu · Voir aussi : TVA

Appellation commerciale très répandue au Luxembourg pour un cabinet de services comptables, fiscaux et administratifs. Le mot n'est pas un titre protégé : seules l'autorisation d'établissement et, le cas échéant, l'inscription à l'Ordre font foi.

Source : Ordre des experts-comptables · Voir aussi : Comptable (profession libérale), Expert-comptable

Heures de formation suivies chaque année pour maintenir ses compétences. Obligatoires pour les experts-comptables et les réviseurs selon les règles de leur profession, elles sont recommandées à tous les comptables.

Source : Ordre des experts-comptables · Voir aussi : Expert-comptable

Impôt perçu au profit des communes sur le bénéfice d'exploitation des entreprises commerciales. Il s'ajoute à l'impôt sur le revenu des collectivités pour les sociétés.

Source : Administration des contributions directes · Voir aussi : IRC (impôt sur le revenu des collectivités), ACD

Normes internationales d'information financière adoptées par l'Union européenne. Elles s'imposent notamment aux comptes consolidés des sociétés cotées et peuvent être choisies par d'autres entreprises dans les cas prévus par la loi.

Source : IFRS Foundation · Voir aussi : LuxGAAP, Comptes consolidés

Impôt annuel calculé sur la valeur unitaire de la fortune des collectivités, avec des règles de réduction et des montants minimaux fixés par la loi.

Source : Administration des contributions directes · Voir aussi : ACD, IRC (impôt sur le revenu des collectivités)

Impôt dû par les sociétés de capitaux et autres collectivités sur leur bénéfice. Il est déclaré chaque année auprès de l'Administration des contributions directes.

Source : Administration des contributions directes · Voir aussi : ICC (impôt commercial communal), ACD

Gestionnaire des registres d'entreprises luxembourgeois : registre de commerce et des sociétés, registre des bénéficiaires effectifs et recueil électronique des sociétés et associations.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : RCS (registre de commerce et des sociétés), RBE (registre des bénéficiaires effectifs), RESA

Contrat écrit entre le professionnel et son client qui décrit les travaux confiés, les responsabilités de chacun, les honoraires et la durée. Elle évite la plupart des litiges.

Source : Ordre des experts-comptables · Voir aussi : Comptable (profession libérale)

Règles comptables luxembourgeoises issues principalement de la loi modifiée du 19 décembre 2002 et de la doctrine de la Commission des normes comptables. C'est le référentiel de la plupart des sociétés.

Source : Commission des normes comptables · Voir aussi : IFRS, PCN (plan comptable normalisé), CNC

Numéro d'identification attribué aux personnes physiques et morales au Luxembourg. Il sert dans les démarches auprès des administrations, notamment fiscales et sociales.

Source : Guichet.lu · Voir aussi : RCS (registre de commerce et des sociétés)

Identifiant attribué par l'AED à un assujetti immatriculé à la TVA. Au Luxembourg, il commence par LU et doit figurer sur les factures.

Source : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA · Voir aussi : TVA, AED

Ordre professionnel créé par la loi du 10 juin 1999. L'inscription à son tableau est obligatoire pour porter le titre d'expert-comptable. Son site permet de rechercher les membres inscrits.

Source : Ordre des experts-comptables · Voir aussi : Expert-comptable

Nomenclature de comptes que les entreprises luxembourgeoises doivent utiliser pour tenir leur comptabilité. Il permet la transmission structurée des données par eCDF.

Source : Commission des normes comptables · Voir aussi : LuxGAAP, eCDF

Registre où les sociétés et autres entités immatriculées déclarent leurs bénéficiaires effectifs et tiennent ces informations à jour. Il est géré par Luxembourg Business Registers.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : Bénéficiaire effectif, LBR (Luxembourg Business Registers)

Registre public où sont immatriculés les commerçants, les sociétés et d'autres entités, et où sont déposés leurs actes et leurs comptes annuels. Chaque immatriculation reçoit un numéro RCS.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : LBR (Luxembourg Business Registers), Dépôt des comptes annuels

Recueil électronique des sociétés et associations : la publication officielle des actes et extraits déposés au registre de commerce et des sociétés.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : RCS (registre de commerce et des sociétés), LBR (Luxembourg Business Registers)

Professionnel de l'audit dont le titre est attribué par la CSSF et qui est membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Seul le réviseur agréé peut réaliser le contrôle légal des comptes.

Source : Institut des réviseurs d'entreprises · Voir aussi : Contrôle légal des comptes, CSSF

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions librement cessibles, dirigée par un conseil d'administration ou un directoire, et surveillée par des commissaires ou par un réviseur d'entreprises agréé.

Source : Guichet.lu · Voir aussi : SARL, Commissaire (aux comptes)

Société à responsabilité limitée : les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports et les parts ne se cèdent pas librement à des tiers. Forme la plus courante des PME luxembourgeoises.

Source : Guichet.lu · Voir aussi : SARL-S (SARL simplifiée), SA (société anonyme)

Variante de la SARL réservée aux personnes physiques, constituée avec un capital réduit et sans acte notarié. Elle vise les créateurs d'entreprise qui exercent une activité autorisée.

Source : Guichet.lu · Voir aussi : SARL

Adresse officielle d'une société, inscrite au registre de commerce et des sociétés. Elle peut être celle de ses propres locaux ou celle d'un domiciliataire autorisé.

Source : Luxembourg Business Registers · Voir aussi : Domiciliation, RCS (registre de commerce et des sociétés)

Société de participations financières. Ce n'est pas une forme juridique : c'est une société de capitaux ordinaire, pleinement imposable, dont l'activité consiste à détenir des participations et qui peut, sous conditions, bénéficier du régime d'exonération des revenus de participations.

Source : Administration des contributions directes · Voir aussi : SA (société anonyme), SARL, IRC (impôt sur le revenu des collectivités)

Taxe sur la valeur ajoutée, collectée par les entreprises sur leurs ventes et reversée à l'AED après déduction de la TVA payée sur leurs achats. La périodicité des déclarations dépend du chiffre d'affaires.

Source : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA · Voir aussi : Numéro de TVA, AED